Achat - Vente Immobilier

Après avoir signé une promesse de vente, le vendeur peut-il se rétracter ?

La signature d’une promesse de vente est considérée comme un engagement ferme tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Cependant, il existe des cas où il est possible pour un vendeur de revenir sur sa décision de vente de son bien immobilier. Mais dans quel contexte ? Faisons le point à ce sujet. 

Promesse de vente : Ce qu’il faut savoir avant la vente d’un bien

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Une promesse de vente et le compromis de vente sont deux termes très utilisés lors de la démarche d’une vente immobilière. Cependant, il existe une petite nuance entre les deux termes. En promesse de vente, les deux parties s’engagent dans une transaction.

Mais en compromis de vente, seul le vendeur prend un engagement quant à la vente de son bien immobilier, et ce, uniquement après avoir accepté l’offre d’achat proposée par l’acheteur. 

Aussi, il faut bien comprendre le sens du terme. La promesse de vente est : 

  • Un contrat qui engage l’acheteur et le vendeur.
  • Un contrat les engageant dans une transaction.

Cependant, le promettant s’engage dans une conclusion de vente pendant un certain délai. Mais l’acheteur a tout à fait le droit de se rétracter s’il a mentionné une clause suspensive dans son offre d’achat. 

Le vendeur a donc l’obligation de réserver la vente de son bien à l’acheteur en question et signe l’acte de promesse de vente. Une fois la signature de cet acte terminé, il n’a plus le droit de se rétracter à moins qu’il renégocie avec l’acheteur ou du moins le convaincre de ne plus acheter le bien. 

Dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc., réalisés par un professionnel certifié doivent être fournis à l’acquéreur.

Le droit à la rétraction du vendeur après la promesse de vente et le compromis de vente

Qu’il signe une promesse de vente ou un compromis de vente, la loi reste impartiale. Le vendeur est soumis à une obligation de ne pas se rétracter après la signature de cet acte. Si l’acheteur a droit à un délai de rétraction sous 10 jours, le vendeur ne sera pas en mesure de le faire sauf s’il a refusé l’offre d’achat

Aussi, on doit alors tenir compte de la valeur juridique des documents signés et particulièrement, la signature du document portant sur l’offre d’achat. Si le vendeur accepte oralement l’offre d’achat, sa parole n’aura aucune valeur juridique. Le vendeur a donc droit à la rétraction avant : 

  • L’acceptation de l’offre d’achat.
  • La signature de la promesse ou du compromis de vente.

La promesse de vente ou le compromis de vente est donc:

  • Un engagement ferme et définitif pour le vendeur.
  • Un acte non rétractable pour le vendeur.

Ainsi, il est obligé de vendre son bien immobilier à l’acheteur. 

Promesse de vente : possibilité de résiliation à l’amiable ou judiciaire

L’annulation de vente par un vendeur n’est pas possible une fois qu’il a signé l’offre d’achat, la promesse de vente ou le compromis de vente. Cependant, il est possible d’annuler la vente et donc de se rétracter si le vendeur présente les bons arguments à l’acheteur. 

Il faut alors le convaincre d’annuler la vente en présentant les bons motifs. Dans ce cas, il est possible de faire : 

  • Une résiliation à l’amiable.
  • Une résiliation judiciaire.

Pour la résiliation judiciaire, il faudrait demander une annulation dans la mesure où l’acheteur n’a pas respecté son engagement ou l’entente ou bien, ses obligations contractuelles

Ces obligations doivent être mentionnées dans la promesse de vente et le compromis de vente. Mais cette procédure peut être longue et fastidieuse. L’option la plus judicieuse est donc de recourir à une annulation à l’amiable de la vente

L’absence de rétraction du vendeur avantage l’acheteur certes et c’est pour cette raison qu’il est conseillé de réfléchir à deux fois avant d’accepter une offre d’achat. 

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